Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Question-réponse

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Tout replier

Tout déplier

Nuisances concernées

Les nuisances en cause peuvent être notamment :

• des nuisances sonores ou olfactives,
• des dégradations ou encombrement des parties communes,
• le non-respect du règlement de copropriété.

Information du propriétaire

Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :

• par les voisins,
• ou par le syndic en cas de non-respect du règlement de copropriété.

Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :

• Témoignages
• Pétition
• Constat d'huissier
• Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police

Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.

Action du propriétaire

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.

Démarche amiable

Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.

Le propriétaire peut également faire appel à un conciliateur de justice.

Résiliation du bail

Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.

• Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
• Absence de clause de résiliation

Le propriétaire peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances.

Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l'existence des nuisances.

Si le propriétaire n'agit pas

Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le tribunal pour engager la responsabilité du propriétaire.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs

  Articles 3, 4g, 6-1 et 7b

• Code civil : article 1729

  Faculté de faire résilier le bail

Questions ? Réponses !

• Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?

Et aussi

• Troubles de voisinage : bruits de comportement

  Logement

• Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

  Logement

• Conciliateur de justice

  Justice

• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

  Logement

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