Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Fiche pratique

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Tout replier

Tout déplier

Alcool et stupéfiants

Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés

 Attention :

si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vitesse

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Circulation, stationnement et comportement

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Équipements : casque, gants, ceinture de sécurité

Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Véhicule : vitres, passagers

Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Textes de référence

• Code de la route : articles L233-1 à L233-2

  Refus d'obtempérer

• Code de la route : articles L235-1 à L235-5

  Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

• Code de la route : articles L234-1 à L234-18

  Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre

• Code de la route : articles R234-1 à R234-7

  Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre

• Code de la route : articles R316-1 à R316-10

  Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9

  Peines correctionnelles

• Code de la route : articles R412-1 et R412-5

  Équipements des utilisateurs de véhicules

• Code de la route : articles R413-1 à R413-16

  Vitesses maximales autorisées

• Code de la route : articles R417-1 à R417-13

  Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

• Code de la route : articles R412-6 à R412-16

  Principes généraux de circulation

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire (pdf - 156.8 KB)

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

• Retrait de permis : quelles sont les règles ?

• Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

• Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Récupération des points du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Stage de récupération des points

  Transports - Mobilité

• Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar

  Transports - Mobilité

• Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

  Transports - Mobilité

• Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Alcool au volant : réglementation et sanctions

  Ministère chargé des transports

• Guide des infractions

  Ministère chargé de l'intérieur

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