Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété,
- les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
- indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
- donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
- Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
- La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
- Communale de 5 %
- Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Question-réponse
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Vérifié le 22 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous avez de faibles ressources. Elles permettent de vous assurer un revenu minimum, de couvrir vos dépenses de logement ou d'assurer votre autonomie.
Personne concernée | Montant | Âge | Pour en savoir plus | |
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) | Personne âgée aux faibles ressources | Jusqu'à 961,08 € par mois | À partir de 65 ans (sauf exceptions, par exemple : 62 ans si invalidité ou handicap) | |
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | Titulaire d'une pension d'invalidité | Jusqu'à 846,98 € par mois | Il n'y a pas d'âge minimum | |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Demandeur d'emploi | Jusqu'à 536,95 € par mois | Il n'y a pas d'âge minimum | |
Revenu de solidarité active (RSA) | Personne avec de faibles ressources | 598,54 € par mois | À partir de 25 ans (sauf exceptions) | |
Aide personnalisée au logement (APL) | Personne avec de faibles ressources vivant : - à domicile - ou en Éhpad | Se renseigner auprès de : - la Caf - ou de la MSA | Sans conditions d'âge | |
Allocation de logement sociale (ALS) | Personne avec de faibles ressources vivant - à domicile - ou en Éhpad | Se renseigner auprès de : - la Caf - ou de la MSA | Sans conditions d'âge | |
Aide sociale à l'hébergement (ASH) | Personne vivant en Éhpad et dont les revenus sont inférieurs aux frais d'hébergement | L'ASH paie la partie des frais d'hébergement non couverte par les revenus de la personne âgée | À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail) | |
Allocation simple | Personne âgée nayant pas de pension de retraite et à qui l'Aspa a été refusée | Se renseigner auprès de la mairie | À partir de 65 ans (60 ans si inapte au travail) | |
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile | Personne avec de faibles ressources, vivant dans son propre logement mais ne pouvant faire seule les tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas, ...) | Se renseigner auprès de l'organisateur de cette aide : - la mairie - ou les services du département | À partir de 65 ans (ou 60 ans si reconnue inapte au travail) | |
Aide financière pour payer le portage de repas chauds et prêts à consommer à domicile | Personne ayant de faibles ressources et ne pouvant sortir de chez elle du fait de son état de santé | Se renseigner auprès de la mairie | ||
Foyer restaurants (repas à prix modérés pris en structure collective) | Personne âgée avec de faibles ressources | Se renseigner auprès de la mairie | ||
Aide pour financer des travaux dans son logement | Personne âgée ayant besoin de réaliser des travaux pour favoriser l'accessibilité de son domicile ou y prévenir les accidents | Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide : - Mairie - ou les services du département - ou de la caisse de retraite | ||
Aides pour se déplacer (transport à la demande, assistance pour les courses ou les démarches, etc.) | Personne âgée | Se renseigner auprès des organismes susceptibles de proposer cette aide : - la mairie - ou les services du département - ou la caisse de retraite | ||
Si vous avez des difficultés à payer une complémentaire santé, vous pouvez demander la complémentaire santé solidaire (CSS).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les aides des caisses de retraite (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Aides pour les personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)