Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Question-réponse
Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Vérifié le 01 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre non exhaustif (c'est-à-dire qu'elle n'est pas complète).
Les documents concernant la création de l'association doivent être conservés pendant toute la durée d'existence de l'association.
Il est conseillé de les garder de manière illimitée :
Déclaration de l'association (copie du dossier déposé en préfecture)
Récépissé de la déclaration
Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration (témoin de parution)
Statuts modifiés par ordre chronologique
Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique
À savoir
les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,...) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation. Toutefois, elles peuvent être conservées suite à accord exprès de leur part.
Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont à conserver au minimum 5 ans :
Convocations de l'assemblée générale
Feuilles d'émargement, pouvoirs
Procès-verbaux d'assemblée
Bilan d'activités
Rapports du commissaire aux comptes
Les documents financiers doivent être conservés au minimum 10 ans : comptes annuels, livres comptables et pièces justificatives.
Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans.
Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt.
Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document
Durée de conservation
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)
5 ans
Registre unique du personnel
5 ans à partir du départ du salarié
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...
5 ans
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
3 ans
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation
1 an
Déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM
5 ans
Durée de conservation en fonction du type de document
Type de document
Durée de conservation
Titres de propriété et actes de ventes
Durée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.
Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer
Durée du contrat + 5 ans
Contrat d'assurance
Durée du contrat + 2 ans
Factures de gaz et d'électricité
2 ans
Factures d'eau
4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet
1 an
La loi n'oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.
Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu'ils présentent un intérêt historique :
Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d'origine privée concernant la ville concernée.
Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l'histoire locale.
