Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété,
- les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
- indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
- donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
- Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
- La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
- Communale de 5 %
- Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Question-réponse
Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De quoi s'agit-il ?
Le socle de connaissances et de compétences est appelé Cléa.
Il est constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle.
Il est évalué dans un contexte professionnel et sert de base à la formation professionnelle.
Ces connaissances et compétences sont aussi utiles à la vie sociale, civique et culturelle.
Il faut au moins acquérir ces connaissances pour pouvoir se former à autre chose.
Quel est l'objectif ?
Il s'agit de démontrer que vous maîtrisez les savoirs de base.
Cette démonstration se traduit par la délivrance d'un certificat.
Quels domaines couvre Cléa ?
Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :
- Savoir communiquer en français
- Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
- Savoir utiliser des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique
- Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe
- Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
- Avoir la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie
- Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires
Ces formations peuvent être proposées indépendamment les unes des autres.
Ces formations permettent d'obtenir une reconnaissance de ces acquis.
À l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique, s'ajoute un module complémentaire.
Il a pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail.
Il permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des projets.
2 modules complémentaires peuvent s'ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :
- L'un pour lutter contre l'illettrisme
- L'autre pour favoriser l'accès à la qualification
Comment l'obtenir ?
Le certificat CléA peut s'obtenir :
- directement si vous maîtrisez tous tous les domaines
- ou après une formation si certains éléments sont à acquérir.
Il mentionne l'organisme qui vous a délivré ce certificat.
Comment se faire aider dans cette démarche ?
Vous pouvez demander l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle pour les démarches liées à l'obtention de ce certificat Cléa.
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