Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Question-réponse

Quelle scolarité pour un enfant précoce ?

Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant vous semble présenter des aptitudes intellectuelles particulières ? Des moyens sont à votre disposition pour détecter sa précocité et adapter, si besoin, sa scolarité.

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Comment la précocité de l'enfant est-elle identifiée ?

La précocité intellectuelle de votre enfant peut être détectée dans les situations suivantes :

• Mal-être à l'école
• Trouble de l'apprentissage
• Comportement qui alerte son enseignant
• À votre demande

Le psychologue scolaire peut alors analyser la situation et proposer la réalisation d'examens psychométriques (pour déceler la précocité intellectuelle).

Comment se déroule la scolarité d'un enfant précoce ?

La majorité des élèves intellectuellement précoces (EIP) poursuivent une scolarité normale, sans avoir besoin d'un accompagnement spécifique.

Si votre enfant a des problèmes de comportement ou d'apprentissage, son enseignant, le psychologue de l'éducation nationale et vous-même pouvez décider de mettre en place un parcours adapté. Il peut s'agir d'une accélération du parcours scolaire (un saut de classe notamment) ou de la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE).

Certains collèges publics et privés sous contrat ont mis en place des parcours scolaires adaptés aux EIP.

 À noter

un référent élèves intellectuellement précoces est désigné dans chaque académie. Il est chargé d'accompagner la communauté éducative dans leur questionnement sur les EIP.

Textes de référence

• Circulaire n°2009-168 du 12 novembre 2009 relative au guide d'aide à la conception de modules de formation pour une prise en compte des élèves intellectuellement précoces

• Circulaire n°2007-158 du 17 octobre 2007 relative au parcours scolaire des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières à l'école et au collège

Pour en savoir plus

• La scolarisation des élèves intellectuellement précoces

  Ministère chargé de l'éducation

• Ressources pour la personnalisation des parcours des élèves à haut potentiel

  Ministère chargé de l'éducation

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