Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le curriculum vitae (CV) est un document que le candidat à un emploi adresse à l'entreprise pour présenter son parcours, dans l'optique que sa candidature soit retenue durant le processus d'embauche. Ce document permet à l'entreprise qui recrute d'évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.
Le CV est un document qui précise le parcours (professionnel, scolaire, études supérieures...) du candidat à une offre d'emploi.
Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d'envoi du CV.
En pratique, le candidat adresse à l'employeur sa demande de candidature à un poste dans l'entreprise.
Aucun texte ne précise également l'obligation de l'envoi d'une lettre de motivation jointe au CV.
Il n'y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.
Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l'employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :
Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone...), âge, nationalité
Parcours professionnel (expériences précédentes, ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi)
Formation initiale (diplôme le plus élevé, ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi)
Les informations demandées par l'entreprise qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé.
Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.
Le candidat n'a pas à préciser son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses,...
Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav.
En se connectant à son espace personnel sur le site de l'Assurance retraite, il peut valider les expériences qu'il souhaite certifier et partager avec le recruteur.
Le candidat doit ensuite copier et coller sur son CV le code QR et/ou le lien url donnant accès au recruteur à son parcours professionnel.
Le recruteur peut ainsi vérifier l'exactitude des informations concernant la carrière indiquées sur le CV.
Formulaire Certifier son parcours professionnel
Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect
