Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Carte de stationnement résidentiel
Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte de stationnement résidentiel permet de stationner dans certaines communes à un tarif avantageux à proximité de votre domicile. Elle a une durée de validité de 1 ou 3 ans. Cette durée est renouvelable. La carte est gratuite dans certaines communes. En cas de changement de véhicule ou de domicile, vous devez faire une nouvelle demande en présentant les mêmes pièces justificatives (actualisées) que celles de votre demande initiale.
La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à un tarif avantageux dans les rues ouvertes au stationnement résidentiel à proximité de votre domicile.
Elle est gratuite dans certaines communes.
Cette carte peut prendre la forme d'une carte papier ou dématérialisée (numérique).
La démarche pour obtenir la carte diffère selon votre commune.
Cas général
À Paris
Votre demande doit être faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d'effectuer la demande de carte sur leur site internet par le biais d'un téléservice. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone...)
Vous pouvez faire votre demande directement auprès de la section du stationnement sur voie publique de la mairie. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous avec votre mairie.
La carte (dématérialisée ou non) est valable pour une durée variant de 1 à 3 ans selon les communes.
Le renouvellement n'est pas automatique . Vous devez refaire une demande de la même manière que la demande initiale en présentant les mêmes pièces justificatives (actualisées).
Il est recommandé de faire une demande de renouvellement au plus tôt, par exemple 2 mois avant la fin de validité de votre carte.
Vous avez une carte dématérialisée
Vous avez une carte papier
Vous ne recevez pas d'exemplaire papier de votre carte.
Les contrôles s'effectuent par interrogation d'une base de données à partir du numéro d'immatriculation de votre véhicule.
Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l'obtention de la carte.
Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.
Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).
Elle doit être glissée dans l'étui plastique fourni avec la carte et être mise sur le pare-brise de votre véhicule (côté droit).
Les tickets de paiement délivrés par l'horodateur doivent être glissés dans le 2e compartiment de l'étui plastique, à côté de la carte de stationnement.
Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l'obtention de la carte.
Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.
Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).
