Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 30 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

• Vous remplacez un salarié absent
• Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est suspendu
• Vous remplacez en attente d'un salarié recruté en CDI
• Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier
• Vous remplacez un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale
• Vous remplacez un chef d'une exploitation agricole

Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.

Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9

  Fixation du terme et durée du contrat

• Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13

  Forme, contenu et transmission du contrat

• Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

  Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance

• Code du travail : article L1243-13

  Renouvellement du contrat

Questions ? Réponses !

• Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

• Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?

Et aussi

• Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

  Travail - Formation

• Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Le contrat à durée déterminée (CDD)

  Ministère chargé du travail

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