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Certificat d’urbanisme

Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété,
  • les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

  • indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
  • donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

  • Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
  • La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

  • Communale de 5 %
  • Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Fiche pratique

Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles

Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.

Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de données personnelles.

Par exemple, si le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.

L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.

On parle aussi de recours collectif.

  À savoir

un responsable de traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable de traitement à ses obligations de protection des données personnelles. Par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles.
  • 2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière de données personnelles résultant du même manquement d'un professionnel

Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.

Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :

  • Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans
  • Association de défense des consommateurs agréée au niveau national
  • Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires

L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.

L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des dommages et intérêts au responsable de traitement défaillant.

Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.

  À savoir

l'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice. Vous n'avez pas de frais à payer.

Les effets sont différents si l'atteinte à vos données personnelles a lieu avant ou après le 25 mai 2018.

  • Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.

    Le juge peut aussi ordonner l'indemnisation des personnes rattachées à l'action de groupe.

    Chaque personne participant à l'action de groupe est indemnisée individuellement.

    L'indemnisation peut concerner un préjudice matériel ou moral.

    Un préjudice matériel porte atteinte à un bien ou un intérêt financier.

    Par exemple, vous subissez une perte financière à la suite d'un vol commis à cause de la divulgation de vos données personnelles.

    Un préjudice moral porte atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation.

    Par exemple, votre réputation est atteinte à cause de la publication de documents personnels.

  • Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.

Et aussi

Pour en savoir plus

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