Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Téléconsultation
Vérifié le 05 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout assuré peut bénéficier de la téléconsultation. Elle est remboursée dans le cadre du parcours de soins et doit donc passer par le médecin traitant.
Tout assuré, quel que soit son lieu de résidence (y compris dans les départements et régions d'outre-mer), et tout médecin, quelle que soit sa spécialité, peut recourir à la téléconsultation.
C'est le médecin traitant qui décide, au cas par cas, du recours à la téléconsultation.
À savoir
une personne exposée au coronavirus peut recourir à la téléconsultation sans passer par son médecin traitant.
Comme toute consultation, il faut prendre rendez-vous.
Concrètement, c'est le médecin qui vous envoie un lien vous invitant à vous connecter vers un site ou une application sécurisés, via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Une webcam est nécessaire.
Sur conseil de son médecin, le patient peut également se rendre dans une cabine de téléconsultation installée à proximité (par exemple, dans une maison de santé pluriprofessionnelle).
À noter
à la fin du rendez-vous, le médecin rédige un compte rendu. Il l'archive dans votre dossier patient et dans votre dossier médical partagé. Ce compte rendu est transmis à votre médecin traitant (et au médecin ayant sollicité l'acte) pour assurer une prise en charge coordonnée entre professionnels de santé.
En principe, seul un médecin du même territoire que le votre peut réaliser la téléconsultation. Il existe des exceptions (exemple : vous résidez dans une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins).
La téléconsultation s'inscrit dans un parcours de soins permettant un meilleur remboursement. Elle doit donc passer par le médecin traitant du patient.
Cependant, ce passage devant le médecin traitant n'est pas nécessaire :
Pour les spécialistes que l'on peut déjà consulter en accès direct (gynécologues, ophtalmologues, psychiatres, neuropsychiatres, pédiatrie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale et stomatologues)
Si vous avez de moins de 16 ans
Pour une situation d'urgence
Si vous n'avez pas de médecin traitant ou votre médecin traitant n'est pas disponible dans un délai compatible avec votre état de santé
Pour les détenus
Si vous résidez dans un Éhpad ou en établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial.
Exemples de remboursement de la téléconsultation
Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation en face-à-face.
Le médecin précise au patient les modalités de règlement de la téléconsultation.
Le patient peut ainsi payer le médecin en lui envoyant un chèque après la consultation, ou par virement bancaire après la consultation, ou via une solution de paiement en ligne proposée par le médecin.
Comme pour toute consultation, le tiers payant (dispense d'avance de frais médicaux) est appliqué si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
