Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Fiche pratique

Paiement des droits de succession

Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

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Qui doit payer les droits de succession ?

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.

Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Quand faut-il payer les droits de succession ?

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Peut-on demander des délais de paiement ?

Vous pouvez demander des délais de paiement.

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent :

• Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
• Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
• Versement d'intérêts

 À noter

dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

Comment peut-on payer les droits de succession ?

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

• Espèces (jusqu'à 300 €)
• Chèque
• Carte bancaire
• Virement
• Valeurs du Trésor sous certaines conditions

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

En savoir plus sur les conditions du don à l'État

Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.

Il peut s'agir notamment des biens suivants :

• Œuvres d'art
• Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
• Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
• Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Les pénalités suivantes sont appliquées :

• Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
• Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1715 à 1716A

  Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État

• Code général des impôts : article 1716 bis

  Paiement par don à l'État

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397

  Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)

• Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A

  Paiement différé en cas de transmission d'entreprises

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404

  Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B

  Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)

• Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Comment payer les droits de succession ?

  Ministère chargé des finances

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