Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

•   Vous êtes né(e) en 2004

  Vous avez les choix suivants :

  • Déclarer personnellement vos revenus perçus entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre (ou votre absence de revenus)
  • Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans
•   Vous êtes né(e) entre 2001 et 2003

  Vous avez les choix suivants :

  • Remplir personnellement une déclaration de revenus
  • Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents
•   Vous êtes né(e) entre 1997 et 2000

  Vous avez les choix suivants :

  • Remplir personnellement une déclaration de revenus
  • Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents à condition de justifier que vous poursuivez vos études
•   Vous êtes né(e) avant 1997

  Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.

  Si vous n'êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non imposition. Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).

Comment déclarer ?

•   Vous recevez un courrier des impôts

  Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez 20 ans et plus
  • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée

  Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Vous ne recevez pas de courrier des impôts

  Vous devez contacter votre service des impôts pour demander un numéro fiscal.

  Votre identité est vérifiée.

  Vous devez donner les informations suivantes :

  • Nom, prénom, adresse postale, adresse mail
  • Copie d'une pièce d'identité

  Vous pouvez les communiquer par l'un des moyens suivants :

  • Au guichet
  • Par courrier postal

  Où s’adresser ?

  Service d'information des impôts

  Par téléphone :

  0809 401 401

  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

  Service gratuit + prix appel

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  Vous recevrez vos identifiants pour créer votre espace personnel en ligne.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

  Vous pourrez ensuite vous connecter à votre espace pour déclarer vos revenus en ligne.

  Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

  Formulaire
  Déclaration des revenus (papier)

  Cerfa n° 10330

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

Quand faut-il transmettre la déclaration ?

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Personnes imposables

• Code général des impôts : articles 170 à 175 A

  Déclarations des revenus

• Code général des impôts : articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies

  Déclaration par voie électronique (articles 1649 quater B ter et 1649 quater B quinquies)

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46

  Présentation et contenu des déclarations de revenu

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus

Services en ligne et formulaires

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Connaître la date limite pour faire votre déclaration de revenus

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

• Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?

• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

• Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

• Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

• Comment déterminer son domicile fiscal ?

• Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

• Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Enfants majeurs au 1er janvier

  Ministère chargé des finances

• Je déclare pour la première fois, je déclare chaque année

  Ministère chargé des finances

• Déclarez vos revenus en ligne en 2022

  Ministère chargé des finances

• Déclarer mes revenus

  Ministère chargé des finances

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