Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
BCG : vaccin contre la tuberculose
Vérifié le 11 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'obligation vaccinale contre la tuberculose (BCG) est suspendue. Ce vaccin n'est donc plus obligatoire mais reste recommandé pour certains enfants résidant en France quel que soit leur nationalité. Il peut être fait dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI) par exemple sans avance de frais.
L'obligation vaccinale par le BCG n'existe plus pour les enfants.
La vaccination est cependant fortement recommandée dès la naissance pour certains enfants.
Un ordre de priorité selon 3 niveaux a été établi par les autorités sanitaires.
1er niveau
La vaccination est destinée pour les enfants âgés de moins de 5 ans ayant un facteur de risque de tuberculose identifié à l'exclusion de la seule résidence en Île-de-France :
Enfant né dans un pays de forte endémie tuberculeuse (Exemples : Afrique, Asie sauf Japon, de nombreux pays du Moyen et Proche Orient, d'Amérique centrale et du Sud, d'Europe centrale et d'Europe de l'Est)
Enfant dont au moins l'un des parents est originaire de l'un de ces pays
Enfant devant séjourner au moins un mois d'affilée dans l'un de ces pays
Enfant ayant un cas de tuberculose récente (moins de 5 ans) dans son entourage
Enfant vivant dans des conditions sociales défavorisées (habitat précaire, surpeuplé...)
Enfant vivant avec des adultes originaires d'un pays de forte endémie.
La vaccination est pour tous les nouveau-nés avant la sortie de la maternité.
2 e niveau
La vaccination est destinée aux enfants âgés de moins de 5 ans dont le seul facteur de risque est de résider en Île-de-France.
3 e niveau
La vaccination est destinée aux enfants âgés de 5 à 15 ans révolus présentant un facteur de risque de tuberculose identifié et après test tuberculinique.
À savoir
l'obligation vaccinale par le BCG n'existe plus pour les professionnels de santé et du secteur social.
La vaccination est recommandée à partir de l'âge de 1 mois, idéalement au cours du 2e mois, et jusqu'à l'âge de 15 ans chez tout enfant présentant un risque élevé de tuberculose.
À savoir
pour les enfants ayant un membre de leur entourage atteint d'une tuberculose récente (moins de 5 ans), la vaccination est recommandée avant la sortie de la maternité.
Les enfants nés à Mayotte ou en Guyane doivent recevoir ce vaccin de manière prioritaire et avant la sortie de la maternité.
Ce vaccin est distribué :
Dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Dans un centre de vaccination gratuit
Dans un centre de lutte antituberculeuse (CLAT)
Votre mairie peut également vous donner l'adresse des organismes les plus proches de chez vous.
La vaccination est possible uniquement dans les centres de PMI (pour les enfants jusqu'à 6 ans), les centres de lutte antituberculeuse (CLAT) et les centres de vaccination publics.
Dans ce cas, la prescription, la délivrance du vaccin et la vaccination s'effectuent sur place.
À noter
Ce vaccin n'est actuellement pas disponible en pharmacie.
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
