Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Calendrier des vaccinations
Vérifié le 27 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le calendrier des vaccinations concerne les personnes qui vivent en France quelle que soit leur nationalité. Certaines vaccinations sont obligatoires, d'autres sont recommandées. Des règles spécifiques s'appliquent pour certaines personnes exposées à un risque particulier ou dans un cadre professionnel. Il y a des règles particulières pour un enfant né depuis 2018.
Cas général
Né depuis 2018
Le calendrier vaccinal indique les informations suivantes :
Vaccinations pour les personnes résidant en France, en fonction de leur âge
Recommandations générales et particulières pour les personnes présentant des risques importants du fait de leur état de santé ou d'une exposition plus forte
Rythme des injections
Il est actualisé chaque année par le ministère en charge de la santé.
La vaccination est destinée à tous et à tout âge (bébé, enfant, adulte).
Il peut y avoir des contre-indications à la vaccination (par exemple, contre-indications médicales, fièvre).
Le professionnel de santé décide, selon la situation de son patient, si la vaccination peut être réalisée.
Les vaccinations obligatoires sont les suivantes : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP).
Et, pour les résidents de Guyane, la fièvre jaune, à partir de 1 an.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale doivent veiller au respect de cette obligation.
Les vaccinations recommandées concernent les maladies et infections suivantes :
Maladies telles que la tuberculose, la coqueluche, la rubéole, la rougeole, et les oreillons, la varicelle, la grippe, l'hépatite B, le zona
Infections invasives à haemophilus influenzae de type B, à pneumocoque, à méningocoque C
Infections à papillomavirus humains.
La vaccination contre la tuberculose, la DTP, l'hépatite B, la typhoïde est obligatoire dans les milieux professionnels où les travailleurs peuvent être exposés à certains microbes. Par exemple, le secteur médico-social.
Il n'est pas nécessaire de recommencer tout le programme des vaccinations imposant des injections répétées.
Il suffit de reprendre le calendrier au stade où il a été interrompu et de compléter la vaccination en réalisant le nombre d'injections requis en fonction de l'âge.
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :
Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
Coqueluche
Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B
Hépatite B
Infections invasives à pneumocoque
Méningocoque de sérogroupe C
Rougeole, oreillons et rubéole
Et, pour les résidents de Guyane, la fièvre jaune, à partir de 1 an.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale doivent veiller au respect de cette obligation.
Les vaccinations recommandées concernent les maladies telles que la tuberculose, la varicelle, la grippe, le zona et aussi les infections à papillomavirus humains.
Il n'est pas nécessaire de recommencer tout le programme des vaccinations imposant des injections répétées.
Il suffit de reprendre le calendrier au stade où il a été interrompu et de compléter la vaccination en réalisant le nombre d'injections requis en fonction de l'âge.
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
