Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Grossesse : examens médicaux
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant votre grossesse, vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse doit être faite après le 1er examen. Ces examens sont pris en charge par l'Assurance Maladie.
La 1re consultation avec votre médecin ou sage-femme doit se dérouler avant la fin du 3e mois de grossesse.
Déclaration
À l'aide de votre carte Vitale, le médecin ou la sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne. Il/elle la télétransmet directement à votre caisse d'assurance maladie et à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutuelle sociale agricole (MSA).
À savoir
une fois la déclaration de grossesse effectuée, un entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme. L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer, avec la femme enceinte, ses éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse.
À la fin de cette consultation, le médecin ou la sage-femme vous remettra le document Premier examen prénatal qui servira à déclarer votre grossesse.
Vous devrez envoyer le 1er et 2e volets (bleus) à votre Caf (ou à la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Le 3e volet (rose) doit être transmis à votre caisse d'assurance maladie.
Ces documents devront parvenir à ces 2 organismes avant la fin des 14 semaines de votre grossesse.
Cette déclaration peut vous permettre de bénéficier de la prime de naissance si vous remplissez les conditions de ressources.
Au cours de cette consultation, le médecin ou la sage-femme réalise un examen clinique complet et prescrit les examens suivants :
Détermination du groupe sanguin et du rhésus (en cas de 1re grossesse)
Rechercher de certaines maladies (rubéole, hépatite B, toxoplasmose, syphilis...)
1re échographie dite de datation permettant de dater précisément le début de la grossesse en mesurant l'embryon et de déterminer le nombre d'embryons
Dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
Frottis cervico-utérin, si vous n'êtes pas à jour
La 2e consultation devra se dérouler au 4e mois de grossesse.
C'est également à partir de ce mois que vous pourrez commencer votre 1re séance de préparation à l'accouchement et à la parentalité. Cette séance prend généralement la forme d'un entretien d'information. Les séances suivantes vous seront prescrites au cours du 7e mois de grossesse.
Si vous n'êtes pas immunisée contre la toxoplasmose, la sérologie toxoplasmique est répétée chaque mois à partir de ce 2e examen.
La 3e consultation devra se dérouler au 5e mois de grossesse.
C'est au cours de ce mois qu'une 2e échographie, dite morphologique, devra être réalisée afin de :
vérifier la bonne formation de votre bébé
et connaître son sexe, si vous en faites le choix.
La 4e consultation devra se dérouler au 6e mois de grossesse.
Les maladies recherchées sont rares, mais elles peuvent être graves si elles ne sont pas prises en charge dès les premiers jours de vie de l'enfant.
Ce dépistage est ouvert gratuitement pour tous les nouveaux-nés.
L'accord des parents est demandé.
À savoir
Le prélèvement est fait le plus souvent en maternité au plus tôt 48 heures après la naissance.
Un entretien postnatal
Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les 4e et 8e semaines après l'accouchement.
Cet entretien a pour objectifs :
De repérer les premiers signes de la dépression post-accouchement ou les facteurs de risques qui y exposent
D'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement
Un deuxième entretien peut être proposé, entre les 10e et 14esemaines qui suivent l'accouchement, aux femmes qui sont dans l'une des situations suivantes :
Femmes qui ont accouché pour la 1ère fois
Femmes pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du post-accouchement ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent
Un examen postnatal
Un examen postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.
