Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Dossier

Animal de compagnie

Vérifié le 11 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
• Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?
• Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
• Avoir un équidé : quelles sont les règles ?
• Élevage de chiens et de chats
• Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
• Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?

Services en ligne et formulaires

• Déclarer un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)

  Téléservice

• Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

  Formulaire

• Déclaration de détention d'animal de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante

  Formulaire

• Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées

  Formulaire

• Demande d'aide à l'importation d'animaux vivants

  Formulaire

• Déclaration de détention d'animaux de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante - Guyane

  Formulaire

• Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Animal domestique, sauvage, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?

• Quelles sont les espèces animales protégées ?

• Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

• Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

• Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?

• Doit-on assurer son animal de compagnie ?

• Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?

• Peut-on promener son chien sans laisse ?

• Que faire en cas de morsure par un chien ?

• Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?

• Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?

• Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?

• A-t-on le droit de nourrir les pigeons ?

• Que devient un animal de compagnie en cas de séparation ?

• Un particulier peut-il tuer lui-même un animal pour le manger ?

• La vente à la sauvette d'animaux est-elle autorisée ?

• Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ?

Pour en savoir plus

• Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation

  Ministère chargé de l'agriculture

• Animal de compagnie : obligations des éleveurs

  Ministère chargé de l'économie

• Vivre avec un animal de compagnie

  Ministère chargé de l'agriculture

• Détention ou acquisition d'un animal non domestique par un particulier

  Ministère chargé de l'environnement

© Direction de l'information légale et administrative