Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Dossier

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Aides fiscales liées à la famille

• Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
• Pension alimentaire versée à un enfant
• Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
• Frais de scolarisation des enfants
• Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
• Emploi d'un salarié à domicile

Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions

• Dons aux organismes d'intérêt général
• Dons aux partis politiques
• Premier abonnement à un journal ou service de presse générale
• Cotisations syndicales
• Cotisations d'épargne retraite
• Souscription au capital de SOFICA

Aides fiscales liées aux personnes dépendantes

• Frais d'accueil d'une personne âgée
• Frais en établissement pour personnes dépendantes
• Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap

Aides fiscales liées au logement

• Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
• Dépenses d'équipement contre les risques technologiques
• Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
• Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
• Investissements locatifs (Denormandie)
• Dispositifs "Louer abordable" et "Loc'Avantages"

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

• Paiement de l'impôt en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une déduction, une réduction, un crédit d'impôt ?

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

• Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

• En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

• Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

• Peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

• Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

• Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? 

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu des Français à l'étranger

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

• Calendrier fiscal des particuliers

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative