Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Dossier

Étudiant étranger en France

Vérifié le 07 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et que vous voulez vous inscrire dans l'enseignement supérieur français, vous devez suivre une procédure de demande d'admission préalable. Cependant, pour certaines inscriptions et si vous souhaitez continuer vos études en France, vous pouvez en être dispensé et vous inscrire directement. Pour faire comparer ou reconnaître un diplôme reconnu à l'étranger, vous devez effectuer des démarches qui varient selon le diplôme.

• Inscription dans l'enseignement supérieur
• Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger

Services en ligne et formulaires

• Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

  Téléservice

• Convention d'accueil d'un chercheur ou d'un enseignant étranger

  Formulaire

Et aussi

• Formations et diplômes de l'enseignement supérieur

  Famille - Scolarité

• Bourses et aides pour étudiant

  Famille - Scolarité

• Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• Test de connaissance du français (TCF) tout public

  France éducation international

• Diplômes en français langue étrangère : Delf et Dalf

  France éducation international

• Venir étudier en France

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Formations et diplômes en France

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Site du Service de l'éducation et du français dans le monde

  France éducation international

• Site France Alumni

  Agence Campus France

• Site campusfrance.org

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