Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Dossier

Élections

Vérifié le 22 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Inscription sur les listes électorales

• Inscription d'office à 18 ans
• Nouvelle inscription
• En cas de déménagement
• Inscription d'un citoyen européen
• Inscription d'une personne devenue française

Opérations de vote

• Papiers d'identité pour voter
• Carte électorale
• Déroulement du scrutin
• Vote par procuration
• Vote d'un Français de l'étranger

Élections et référendums

• Présidentielle
• Législatives
• Européennes
• Municipales
• Départementales - Régionales
• Referendum

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

• Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

  Téléservice

• Demande d'inscription sur les listes électorales

  Formulaire

• Vote par procuration

  Formulaire

• Déclaration de situation patrimoniale

  Téléservice

• Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque membre du binôme de candidats

  Formulaire

• Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque remplaçant

  Formulaire

• Déclaration de candidature aux élections régionales - Formulaire à remplir par chaque candidat de la liste

  Formulaire

• Déclaration de candidature aux élections régionales - Formulaire à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire

  Formulaire

• Déclaration de candidature - Élections municipales (moins de 1 000 habitants)

  Formulaire

• Déclaration de candidature - Élections municipales et communautaires (1 000 habitants ou plus)

  Formulaire

• Déclaration de candidature - Élections municipales et communautaires (1 000 habitants ou plus) - À remplir par le candidat tête de liste

  Formulaire

• Déclaration de candidature - Conseil de la métropole de Lyon

  Formulaire

• Déclaration de candidature - Conseil de la métropole de Lyon - À remplir par le candidat tête de liste

  Formulaire

• Déclaration de candidature - Élections municipales pour les communes de 1000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française

  Formulaire

• Déclaration de candidature de liste - Élections municipales pour les communes de 1000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française

  Formulaire

• Modèles de déclaration et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

  Modèle de document

• Déclaration de candidature aux élections européennes (à remplir par chaque candidat)

  Téléservice

• Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (scrutin majoritaire) - À remplir par chaque remplaçant

  Formulaire

• Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (départements et collectivités élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire) - À remplir par chaque candidat

  Formulaire

• Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (représentation proportionnelle) - À remplir par chaque candidat

  Formulaire

• Déclaration de candidature aux élections législatives

  Formulaire

• Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire

  Formulaire

• Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative

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• Contestation de la liste électorale par un tiers

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• Procuration - Consultation Nouvelle-Calédonie : accès à la pleine souveraineté

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Questions ? Réponses !

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?

• S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?

• S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

• S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

• Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?

• Procuration : comment se déroule le vote le jour de l'élection ?

• Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?

• Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

• Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?

• Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

• Peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?

• Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?

• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

• Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?

• Peut-on voter par internet ?

• Comment consulter les listes électorales ?

• Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?

Pour en savoir plus

• Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine

  Commission européenne

• Résultats des élections

  Ministère chargé de l'intérieur

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