Avant de commencer vos travaux, demandez un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Selon l’importance des travaux, vous devrez déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Dans quel cas est-il nécessaire ?
- Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
- Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
- Entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
- Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Comment obtenir votre permis de construire ?
- Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire ou téléchargez le formulaire sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Ce qu’il faut savoir
- Ne démarrez pas les travaux avant l’obtention de l’autorisation.
- Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la Mairie peut vous adresser un courrier pour vous indiquer les pièces manquantes au dossier.
Quels sont les délais ?
Délais d’instruction :
- Pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes, le délai est de 2 mois.
- Pour les autres constructions, le délai est de 3 mois.
Durée de validité :
L’autorisation est valable pendant 3 ans avec prorogation.
Comment faire une demande de prorogation ?
Effectuez votre demande de prorogation par courrier en double exemplaires au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Dans quel cas faut-il un permis d’aménager ?
- Réalisation d’opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- Création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
- Réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
Comment l’obtenir ?
- Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire ou téléchargez-le sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Ce qu’il faut savoir
- Il ne faut pas démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation.
- Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la Mairie peut vous adresser un courrier pour vous indiquer les pièces manquantes au dossier.
- Le délai d’instruction est de 3 mois.
- La durée de validité de l’autorisation est de 3 ans avec prorogation.
Comment faire une demande de prorogation ?
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaires au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité initial de votre permis d’aménager.
Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Dans quel cas est-elle nécessaire ?
- Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
- Entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
- Changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.
- Coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés.
- Clôtures (délibération du 27 novembre 2007)
Comment l’obtenir ?
- Adressez-vous au Service de l’Urbanisme Réglementaire (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire ou téléchargez-le sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Ce qu’il faut savoir
- Il ne faut pas démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation.
- Le délai d’instruction est de 1 mois.
- La durée de validité de l’autorisation est de 3 ans avec prorogation.
Comment demander une prorogation ?
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaires au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable de travaux.
Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Le permis de démolir est requis pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment. (délibération du 27 novembre 2007)
Comment l’obtenir ?
Démolition sans reconstruction
S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir s’effectue au moyen d’un formulaire :
- Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire ou téléchargez-le sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Démolition avec reconstruction
Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.
Ce qu’il faut savoir
- Ne démarrez pas les travaux de démolition avant un délai de 15 jours à partir de l’obtention de l’autorisation.
- Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la Mairie peut vous adresser un courrier pour vous indiquer les pièces manquantes au dossier.
- Le délai d’instruction est de 2 mois.
- La durée de validité de l’autorisation est de 3 ans avec prorogation.
Comment effectuer votre demande de prorogation ?
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaires au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité initial de votre permis de démolir.
Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
La DENCI (volet fiscal des formulaires) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».