Comment s’inscrire sur la liste électorale de Riedisheim ?

Vous pouvez faire une demande d’inscription en ligne au bas de la page ou en téléchargeant un formulaire.

Voici les pièces à fournir :

Vous êtes déjà inscrit et vous avez changé de situation ?

Vous avez déménagé (et vous habitez toujours à Riedisheim) ?

Vous avez changé d’état civil (mariage, …) ?

Informez-en le service d’état civil.

Pour pouvoir voter, il vous faut obligatoirement présenter une pièce d’identité.

A contrario, la carte d’électeur n’est pas obligatoire pour voter.

Imprimez le formulaire de procuration, puis rendez-vous soit au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance ou directement via le site internet ou via le site maprocuration.gouv.fr

Question-réponse

Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire, par exemple
Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

La sanction est le remboursement des sommes injustement perçues.

De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1

Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
Code de sécurité sociale : article L161-1-4

Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
Code civil : article 2224

Délai de prescription
Code pénal : articles 313-1 à 313-3

Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
Code pénal : articles 441-1 à 441-12

Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)