Comment s’inscrire sur la liste électorale de Riedisheim ?
Vous pouvez faire une demande d’inscription en ligne au bas de la page ou en téléchargeant un formulaire.
Voici les pièces à fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous êtes déjà inscrit et vous avez changé de situation ?
Vous avez déménagé (et vous habitez toujours à Riedisheim) ?
Vous avez changé d’état civil (mariage, …) ?
Informez-en le service d’état civil.
Le jour de l’élection
Retrouvez les emplacements des différents bureaux de vote.
Pour pouvoir voter, il vous faut obligatoirement présenter une pièce d’identité.
A contrario, la carte d’électeur n’est pas obligatoire pour voter.
Vous ne pouvez pas être présent le jour du vote ? Votez par procuration
Imprimez le formulaire de procuration, puis rendez-vous soit au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance ou directement via le site internet ou via le site maprocuration.gouv.fr
Question-réponse
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Vérifié le 08 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Où s’adresser ?
À savoir
si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.