Comment s’inscrire sur la liste électorale de Riedisheim ?

Vous pouvez faire une demande d’inscription en ligne au bas de la page ou en téléchargeant un formulaire.

Voici les pièces à fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Vous êtes déjà inscrit et vous avez changé de situation ?

Vous avez déménagé (et vous habitez toujours à Riedisheim) ?

Vous avez changé d’état civil (mariage, …) ?

Informez-en le service d’état civil.

Le jour de l’élection

Retrouvez les emplacements des différents bureaux de vote.

Pour pouvoir voter, il vous faut obligatoirement présenter une pièce d’identité.

A contrario, la carte d’électeur n’est pas obligatoire pour voter.

Vous ne pouvez pas être présent le jour du vote ? Votez par procuration

Imprimez le formulaire de procuration, puis rendez-vous soit au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance ou directement via le site internet ou via le site maprocuration.gouv.fr

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

• Tribunal judiciaire
• Recours

•   Juge aux affaires familiales

  Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...

  Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non

•   Juge des contentieux de la protection

  Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

  Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non

•   Juge de l'exécution

  Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

  Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non

•   Juge des enfants

  Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

  Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non

•   Pôle social

  Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

  Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non

•   Autre procédure

  Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.

  Toutefois, il existe certaines exceptions.

  Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Tout replier

Tout déplier

Appel

Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :

• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
• Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
• Surendettement
• Placement d'un enfant par le Juge des enfants
• Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
• Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
• Affaire relevant du pôle social

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pourvoi en cassation

Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Opposition

Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat.

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Textes de référence

• Code de procédure civile : article 760

  Constitution d'avocat obligatoire

• Code de procédure civile : article 1139

  Révision de la prestation compensatoire

• Code de procédure civile : article 762

  Mode de représentation hors avocat

• Code de Commerce : article R 145-29

  Représentation devant le Tribunal de commerce

• Code de procédure civile : article 761

  Dispense d'avocat

• Code de l'expropriation : article R311-9

  Constitution d'avocat

• Code de l'expropriation : article R411-3

  Dispense d'avocat

• Livre des procédures fiscales : article R202-2

  Procédure fiscale

• Code de procédure civile : article 899

  Représentation devant la Cour d'Appel

• Code de procédure civile : article 973

  Représentation devant la Cour de Cassation

Questions ? Réponses !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

• Comment agir seul devant le tribunal ?

• Comment régler un litige avec un avocat ?

• Combien coûte un avocat ?

Et aussi

• Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

  Justice

• Quel est le rôle de l'avocat ?

  Justice

• Faire opposition à un jugement civil

  Justice

• Faire appel d'un jugement civil ou pénal

  Justice

• Contester un jugement : recours en cassation

  Justice

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