Comment s’inscrire sur la liste électorale de Riedisheim ?
Vous pouvez faire une demande d’inscription en ligne au bas de la page ou en téléchargeant un formulaire.
Voici les pièces à fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous êtes déjà inscrit et vous avez changé de situation ?
Vous avez déménagé (et vous habitez toujours à Riedisheim) ?
Vous avez changé d’état civil (mariage, …) ?
Informez-en le service d’état civil.
Le jour de l’élection
Retrouvez les emplacements des différents bureaux de vote.
Pour pouvoir voter, il vous faut obligatoirement présenter une pièce d’identité.
A contrario, la carte d’électeur n’est pas obligatoire pour voter.
Vous ne pouvez pas être présent le jour du vote ? Votez par procuration
Imprimez le formulaire de procuration, puis rendez-vous soit au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance ou directement via le site internet ou via le site maprocuration.gouv.fr
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une amnistie ?
Vérifié le 27 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations.
Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi.
Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse.
Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même.
Vous pouvez :
- Chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés :
Service en ligne
Chercher un texte de loi ou un décret
- Demander à consulter votre casier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.
- Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s’adresser ?
À savoir
la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).