Comment s’inscrire sur la liste électorale de Riedisheim ?

Vous pouvez faire une demande d’inscription en ligne au bas de la page ou en téléchargeant un formulaire.

Voici les pièces à fournir :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Vous êtes déjà inscrit et vous avez changé de situation ?

Vous avez déménagé (et vous habitez toujours à Riedisheim) ?

Vous avez changé d’état civil (mariage, …) ?

Informez-en le service d’état civil.

Le jour de l’élection

Retrouvez les emplacements des différents bureaux de vote.

Pour pouvoir voter, il vous faut obligatoirement présenter une pièce d’identité.

A contrario, la carte d’électeur n’est pas obligatoire pour voter.

Vous ne pouvez pas être présent le jour du vote ? Votez par procuration

Imprimez le formulaire de procuration, puis rendez-vous soit au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance ou directement via le site internet ou via le site maprocuration.gouv.fr

Dossier

Achat à distance

Vérifié le 15 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

• Informations du consommateur avant la commande
• Conclusion de la commande
• Paiement de la commande
• Délai de rétractation du consommateur
• Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
• Recours en cas de litige

Services en ligne et formulaires

• Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu

  Modèle de document

• Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé

  Modèle de document

• Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

  Modèle de document

• Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation

  Modèle de document

• Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

  Téléservice

• Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation

  Téléservice

• Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

  Téléservice

• Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

  Téléservice

• Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

  Modèle de document

• Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un achat à distance ?

• Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?

Pour en savoir plus

• Guide des achats en ligne

  Institut national de la consommation (INC)

• Acheter sur internet en 10 questions-réponses

  Institut national de la consommation (INC)

• Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens

  Centre européen des consommateurs France

• Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)

  Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)

• Garanties et retours en Europe

  Commission européenne

• Site de la Commission des clauses abusives

  Commission des clauses abusives

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