Le Règlement Local de Publicité Intercommunal

Le RLPi, qu’est-ce que c’est ?

Le Code de l’environnement définit les règles et conditions qui encadrent l’implantion des dispositifs publicitaires, des enseignes et des préenseignes, au niveau national. Il permet également aux collectivités locales qui le souhaitent d’adopter une règlementation plus ambitieuse en élaborant un Règlement Local de Publicité (RLP).

Depuis le 14 novembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération est compétente en matière de Règlement Local de Publicité. Désireuse d’adapter la règlementation nationale à la diversité des territoires, des paysages, des identités, des fonctions urbaines et des enjeux propres à l’agglomération mulhousienne, son conseil d’agglomération a approuvé, le 26 septembre 2022, son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) est un document d’urbanisme qui fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d’enseignes et pré-enseigne. Il fixe également des conditions d’installation plus restrictives que celles issues de la règlementation nationale sur la publicité.

Les objectifs du RLPi

1. Améliorer la qualité du paysage urbain, résidentiel et d’activités, afin de renforcer l’attractivité résidentielle et économique de l’agglomération mulhousienne,
2. Intégrer les enjeux du développement durable,
3. Préserver la trame verte et bleue,
4. Protéger les secteurs patrimoniaux,
5. Renforcer l’attractivité des pôles commerciaux,
6. Harmoniser la règlementation, notamment sur les axes structurants de l’agglomération.

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
La pose, le remplacement ou la modification de dispositifs de supports de publicité, d’enseigne, de pré-enseigne ainsi que les éléments qu’ils supportent sont soumis à formalités administratives au titre du Code de l’Environnement. Vous trouverez ci-après les informations relatives à ces démarches et les liens permettant de télécharger les formulaires correspondant :

Déclaration préalable

Formulaire de déclaration préalable

Font l’objet d’une déclaration préalable :

  • l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité ;
  • l’installation, le remplacement ou la modification de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur ;
  • le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité.
  • La déclaration préalable (formulaire CERFA 14799*01), établie en 2 exemplaires, est adressée par la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposé contre décharge, à l’autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu où est envisagé l’implantation du dispositif ou du matériel.

A compter de la date de réception de la déclaration par l’autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré. Attention cependant l’Administration peut s’opposer à la déclaration dans un délai de 2 mois à compter de son dépôt. Il est donc vivement recommandé de patienter jusqu’à réponse de l’Administration.

Attention, des sanctions sont prévues pour les personnes ne respectant pas la réglementation : amende administrative d’un montant de 1 500 € et amende pénale de 7 500 € pour la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif publicitaire sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.

Autorisation préalable

Formulaire de demande d'autorisation préalable

Font l’objet d’une autorisation préalable :

  • l’installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence ;
  • l’installation d’une enseigne dans une commune dotée d’un règlement local de publicité ;
  • l’installation d’une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné aux articles L.581-4 et L.581-8 du code de l’environnement ;
  • l’installation d’une enseigne temporaire sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement ;
  • l’installation d’une enseigne temporaire scellée au sol ou installée directement sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement ;
  • l’installation d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser ;
  • l’installation d’une bâche ;
  • l’installation d’un dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle ;
  • l’installation d’un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse.
  • La demande d’autorisation (formulaire CERFA 14798*01) et le dossier qui l’accompagne, établis en 3 exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposés contre décharge, à l’autorité compétente pour instruire l’autorisation.

La décision est notifiée au plus tard 2 mois après la réception d’une demande complète. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Attention, des sanctions sont prévues pour les personnes ne respectant pas la réglementation : amende administrative d’un montant de 1 500 € et amende pénale de 7 500 € pour la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif publicitaire sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration.

Les dossiers ne sont demandés qu’à un seul exemplaire à déposer directement en Mairie, au service URBANISME, contre remise d’un récépissé ou à transmettre à la Mairie par voie postale par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous trouverez des guides et exemples de pièces à fournir ci-après :

Documents du Règlement Local de Publicité de la Commune de RIEDISHEIM, ancien RLP ayant été en vigueur jusqu’au 26/09/2022.

RLP

Ancien plan de zonage

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