Qui peut reconnaître un enfant ?
Son père naturel.
La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.
Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.
Quand et comment reconnaître un enfant ? (documents à fournir)
Veuillez prendre rendez-vous au service de L’État Civil en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53, puis présentez-vous, muni de la pièce d’identité des deux parents, ainsi qu’un justificatif de domicile, pour établir une déclaration de reconnaissance.
Avant la naissance de l’enfant :
L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.
Votre enfant est déjà né :
Présentez la pièce d’identité des deux parents, ainsi que la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine.
Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?
Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents.
Question-réponse
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Vérifié le 24 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des délais spécifiques dans certaines situations.
Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :
-
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition).Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.
-
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023.
-
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2
e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.Exemple
Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023.
Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers :
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En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.
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En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.
La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.
-
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3
e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.Exemple
Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.
-
En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Exemple
Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.
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