Qui peut reconnaître un enfant ?
Son père naturel.
La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.
Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.
Quand et comment reconnaître un enfant ? (documents à fournir)
Veuillez prendre rendez-vous au service de L’État Civil en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53, puis présentez-vous, muni de la pièce d’identité des deux parents, ainsi qu’un justificatif de domicile, pour établir une déclaration de reconnaissance.
Avant la naissance de l’enfant :
L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.
Votre enfant est déjà né :
Présentez la pièce d’identité des deux parents, ainsi que la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine.
Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?
Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents.
Question-réponse
Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
Vérifié le 30 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous avez signé un mandat simple. Il s'agit d'un contrat qui vous permet de confier la vente à plusieurs agences immobilières. Vous pouvez, par ailleurs, effectuer vous-même la recherche d'un acheteur, notamment par la publication d'une annonce dans la presse ou sur internet. Le mandat est signé pour une durée déterminée au terme de laquelle il prend fin.
Cependant, il existe d'autres types de mandat qui vous lient avec une seule agence.
- Si vous signez un mandat semi-exclusif, vous confiez la recherche d'un acheteur et la vente à une seule agence. Mais vous conservez la possibilité de trouver un acheteur par vous-même. Le mandat est signé pour une durée déterminée.
- Si vous signez un mandat exclusif, vous confiez la recherche d'un acheteur et la vente à une seule agence immobilière. Vous ne pouvez rechercher un acheteur par vous-même. Passé un délai de 3 mois, vous pouvez résilier le contrat exclusif à tout moment, avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec avis de réception.
Quand le mandat est terminé, vous pouvez choisir de vendre votre bien vous-même ou de signer un contrat simple, exclusif ou semi-exclusif avec un professionnel. Si vous vous chargez de la recherche d'un acheteur, vous ne pouvez pas le vendre à une personne qui l'aurait visité par l'intermédiaire de l'agent immobilier.
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