Naissance et reconnaissance

La déclaration de naissance est obligatoire. Vous trouverez toutes les informations au bas de la page.

Qui peut reconnaître un enfant ?

Son père naturel.

La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.

Quand et comment reconnaître un enfant ? (documents à fournir)

Veuillez prendre rendez-vous au service de L’État Civil en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53, puis présentez-vous, muni de la pièce d’identité des deux parents, ainsi qu’un justificatif de domicile, pour établir une déclaration de reconnaissance.

Avant la naissance de l’enfant :

L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.

Votre enfant est déjà né :

Présentez la pièce d’identité des deux parents, ainsi que la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant.

Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine.

Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?

Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents.

 

Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 09 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle. Elle a pour but de permettre à un agent public de réaliser, au sein d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois.

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle.

Elle a pour but de permettre à un fonctionnaire de réaliser, au sein d'une administration d'État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi.

Elle permet à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences ou d'exercer des activités professionnelles différentes.

La période de professionnalisation peut aussi permettre à un fonctionnaire en activité d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine le fonctionnaire et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

La période de professionnalisation alterne des phases d'activité dans un service et des phases de formations.

La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine.

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service. Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après accord écrit du fonctionnaire.

Si la période de professionnalisation a pour but de permettre au fonctionnaire d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, une évaluation est effectuée à la fin de la période. L'évaluation a pour objectif d'établir l'aptitude du fonctionnaire à occuper le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle dans le corps ou cadre d'emplois visé.

L'évaluation se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État ou le répertoire des métiers ministériels et sur une fiche de poste détaillée.

L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent dans son poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence du tuteur de l'agent.

S'il est jugé apte, le fonctionnaire est détaché dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Après 2 ans de détachement, il peut demander à être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois.

La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l'administration ou du fonctionnaire.

Si elle est demandée par le fonctionnaire, son chef de service lui fait connaître son accord ou son refus dans les 2 mois.

Le refus doit être motivé et est soumis à l'avis de la CAP.

Le nombre d'agents admis en période de professionnalisation ne peut pas dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service, sauf décision contraire de l'administration concernée. Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation d'un fonctionnaire peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

La période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et les administrations concernées.

Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent se destine, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.

Si la période de professionnalisation a pour but de permettre au fonctionnaire d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois, la convention le précise. Dans ce cas, la convention doit être approuvée par l'administration compétente pour prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

La période de professionnalisation est un dispositif de transition professionnelle.

Elle a pour but de permettre à un contractuel de réaliser, au sein d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, un projet professionnel en vue d'accéder à un nouvel emploi.

Elle permet à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences ou d'exercer des activités professionnelles différentes.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

La période de professionnalisation alterne des phases d'activité dans un service et des phases de formations.

La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service. Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après accord écrit de l'agent.

La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l'administration ou de l'agent.

Si elle est demandée par l'agent, son chef de service lui fait connaître son accord ou son refus dans les 2 mois.

Le refus doit être motivé.

Le nombre d'agents admis en période de professionnalisation ne peut pas dépasser 2 % du nombre total d'agents d'un service, sauf décision contraire de l'administration concernée. Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation d'un fonctionnaire peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

La période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et les administrations concernées.

Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent se destine, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×