Qui peut reconnaître un enfant ?
Son père naturel.
La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.
Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.
Quand et comment reconnaître un enfant ? (documents à fournir)
Veuillez prendre rendez-vous au service de L’État Civil en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53, puis présentez-vous, muni de la pièce d’identité des deux parents, ainsi qu’un justificatif de domicile, pour établir une déclaration de reconnaissance.
Avant la naissance de l’enfant :
L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.
Votre enfant est déjà né :
Présentez la pièce d’identité des deux parents, ainsi que la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine.
Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?
Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents.
Question-réponse
Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?
Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour obtenir le permis A, vous devez avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire.
Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.
Exemple
Si vous avez eu le permis A2 le 1
La formation dure 7 heures
Le programme se divise en 3 séquences.
Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.
Les prix sont libres.
À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.
Il n'y a pas d'examen à passer.
Attention :
cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.
Comment demander le permis ?
C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.
Vous devez lui fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Photo d'identité papier ou numérique (si vous fournissez une photo papier, un formulaire de dépôt photo-signature est à télécharger et à envoyer)
- Copie de votre permis A2
- Attestation de suivi de la formation permettant de passer du permis A2 au permis A
- Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
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