Naissance et reconnaissance

La déclaration de naissance est obligatoire. Vous trouverez toutes les informations au bas de la page.

Qui peut reconnaître un enfant ?

Son père naturel.

La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.

Quand et comment reconnaître un enfant ? (documents à fournir)

Veuillez prendre rendez-vous au service de L’État Civil en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53, puis présentez-vous, muni de la pièce d’identité des deux parents, ainsi qu’un justificatif de domicile, pour établir une déclaration de reconnaissance.

Avant la naissance de l’enfant :

L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.

Votre enfant est déjà né :

Présentez la pièce d’identité des deux parents, ainsi que la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant.

Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine.

Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?

Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents.

 

Question-réponse

Départ en retraite d'un agent public : quelle est la démarche ?

Vérifié le 13 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

En tant que fonctionnaire, vous avez droit à une retraite de base du SRE, si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Quelle que soit votre fonction publique d'appartenance, vous avez également droit à une retraite complémentaire de la RAFP.

Vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne sur le site Inforetraite.

Votre demande est automatiquement transmise à votre caisse de retraite de base et à la RAFP.

 À noter

si vous avez aussi travaillé sous d'autres statuts que celui de fonctionnaire (par exemple si vous avez été salarié du secteur privé, commerçant, professionnel libéral, etc.), votre demande de retraite est automatiquement transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires auxquels vous avez cotisé.

Pour effectuer en ligne votre demande unique de retraite sur le site Inforetraite, vous devez vous créer un compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez vous constituer un mode d'emploi personnalisé pour vous aider dans votre démarche de demande unique de retraite.

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Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

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 À noter

Il est recommandé de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.

Vidéo - Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite

Vous devez informer votre administration employeur de votre demande de retraite.

En tant que contractuel de la fonction publique, vous cotisez obligatoirement à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.

L'Assurance retraite de la Sécurité sociale est votre retraite de base et l'Ircantec, votre retraite complémentaire.

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Votre demande est automatiquement transmise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.

 À noter

si vous avez aussi travaillé sous d'autres statuts que celui de fonctionnaire (par exemple si vous avez été salarié du secteur privé, commerçant, professionnel libéral, etc.), votre demande de retraite est automatiquement transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires auxquels vous avez cotisé.

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