Naissance et reconnaissance

La déclaration de naissance est obligatoire. Vous trouverez toutes les informations au bas de la page.

Qui peut reconnaître un enfant ?

Son père naturel.

La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.

Quand et comment reconnaître un enfant ? (documents à fournir)

Veuillez prendre rendez-vous au service de L’État Civil en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53, puis présentez-vous, muni de la pièce d’identité des deux parents, ainsi qu’un justificatif de domicile, pour établir une déclaration de reconnaissance.

Avant la naissance de l’enfant :

L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.

Votre enfant est déjà né :

Présentez la pièce d’identité des deux parents, ainsi que la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant.

Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine.

Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?

Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents.

 

Question-réponse

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.

    • Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

      • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
      • Certificat de non-inscription au répertoire civil
      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

        Service en ligne
        Demande en ligne de certificat de non-Pacs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

        Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

        Formulaire
        Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

        Cerfa n° 12819*06

        Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

        Par courrier

        Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

        Département « Exploitation »

        Section Pacs

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Par téléphone

        01 41 86 42 47

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

  • Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

    • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
    • Certificat de non-inscription au répertoire civil
    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

      Service en ligne
      Demande en ligne de certificat de non-Pacs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

      Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

      Formulaire
      Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

      Cerfa n° 12819*06

      Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

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