Qui peut reconnaître un enfant ?
Son père naturel.
La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.
Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.
Quand et comment reconnaître un enfant ? (documents à fournir)
Veuillez prendre rendez-vous au service de L’État Civil en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53, puis présentez-vous, muni de la pièce d’identité des deux parents, ainsi qu’un justificatif de domicile, pour établir une déclaration de reconnaissance.
Avant la naissance de l’enfant :
L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.
Votre enfant est déjà né :
Présentez la pièce d’identité des deux parents, ainsi que la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine.
Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?
Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents.
Question-réponse
Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.
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Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.
Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.
Service en ligne
Inscription d'une association au répertoire Sirene -
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Service en ligne
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationOù s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
Service en ligne
Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situationOù s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
Où s’adresser ?
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Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
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Vous devez remplir ce formulaire :
Formulaire
F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprisesCerfa n° 16276*01
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.
Où s’adresser ?
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Vous devez remplir ce formulaire :
Formulaire
F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprisesCerfa n° 16276*01
Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
Où s’adresser ?
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- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
- Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
- Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
- Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
Où s’adresser ?
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