Qui peut reconnaître un enfant ?
Son père naturel.
La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.
Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.
Quand et comment reconnaître un enfant ? (documents à fournir)
Veuillez prendre rendez-vous au service de L’État Civil en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53, puis présentez-vous, muni de la pièce d’identité des deux parents, ainsi qu’un justificatif de domicile, pour établir une déclaration de reconnaissance.
Avant la naissance de l’enfant :
L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.
Votre enfant est déjà né :
Présentez la pièce d’identité des deux parents, ainsi que la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine.
Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?
Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents.
Question-réponse
Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour une caravane, les règles à respecter dépendent de sa durée d'installation dans votre jardin. Mais s'agissant d'un mobile-home, son installation dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée.
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Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.
La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Attention :
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation de moins de 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Vous devez déclarer à la mairie l'installation de votre caravane dans votre jardin.
Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour faire votre demande ou remplir un formulaire.
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Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeLa déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Depuis le 1
er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.Où s’adresser ?
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
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La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
En fonction de la nature votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
- Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple
Selon la situation de votre projet, la mairie peut vous demander des pièces supplémentaires dont vous trouverez la liste dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C'est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
La demande doit être composée des documents suivants :
- 2 exemplaires du formulaire de déclaration préalable de travaux et du dossier qui l'accompagne
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune
- 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse des constructions coté dans les 3 dimensions lorsque vous créez une construction ou modifiez le volume d'une construction existante
- 2 exemplaires supplémentaires du plan en coupe lorsque le projet modifie le profil du terrain
Des exemplaires supplémentaires de la DP et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national et cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Depuis le 1
er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.Où s’adresser ?
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Attention :
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation supérieure à 3 mois. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
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L'installation d'un mobile-home dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée.