Qui peut reconnaître un enfant ?
Son père naturel.
La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.
Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.
Quand et comment reconnaître un enfant ? (documents à fournir)
Veuillez prendre rendez-vous au service de L’État Civil en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53, puis présentez-vous, muni de la pièce d’identité des deux parents, ainsi qu’un justificatif de domicile, pour établir une déclaration de reconnaissance.
Avant la naissance de l’enfant :
L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.
Votre enfant est déjà né :
Présentez la pièce d’identité des deux parents, ainsi que la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine.
Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?
Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents.
Fiche pratique
Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, ...)
Vérifié le 09 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
- Ouverture avec vue
- Sans vue
Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon...) qui vous permet de voir chez votre voisin.
À savoir
vous pouvez décider, avec l'accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d'obtenir les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.
Lorsqu'elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d'une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l'ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s'applique.
Attention :
des autorisations d'urbanisme peuvent toutefois être nécessaires.