Qui peut reconnaître un enfant ?
Son père naturel.
La reconnaissance d’un enfant par la mère n’est juridiquement pas nécessaire car la filiation maternelle est établie par l’indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant. En principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance.
Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.
Quand et comment reconnaître un enfant ? (documents à fournir)
Veuillez prendre rendez-vous au service de L’État Civil en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53, puis présentez-vous, muni de la pièce d’identité des deux parents, ainsi qu’un justificatif de domicile, pour établir une déclaration de reconnaissance.
Avant la naissance de l’enfant :
L’Officier de l’Etat Civil vous remettra une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la naissance de l’enfant.
Votre enfant est déjà né :
Présentez la pièce d’identité des deux parents, ainsi que la copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine.
Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?
Au service de l’Etat civil de toutes les mairies, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents.
Dossier
Condamnations et peines
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.
Peines principales et complémentaires
Exécution des condamnations
Suivi des anciens détenus
Casier judiciaire
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