PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Vous êtes Riedisheimois ? Vous souhaitez vous pacser ?

Remplissez ces deux formulaires :

Téléchargez la liste des pièces à fournir pour se pacser

Prendre rendez-vous au service de l’état civil afin de pouvoir déposer votre dossier.

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Où s’adresser ?

Et aussi

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