PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Vous êtes Riedisheimois ? Vous souhaitez vous pacser ?

Remplissez ces deux formulaires :

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Prendre rendez-vous au service de l’état civil afin de pouvoir déposer votre dossier.

Une cérémonie pour les pacsés

Vous vous êtes pacsés à Riedisheim ?

Vous pouvez avoir une cérémonie symbolique à la hauteur de votre engagement. Elle se déroule les vendredis après-midi à 15H00 à la mairie de Riedisheim.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 04 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
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