PACS (Pacte Civil de Solidarité)

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Remplissez ces deux formulaires :

Téléchargez la liste des pièces à fournir pour se pacser

Prendre rendez-vous au service de l’état civil afin de pouvoir déposer votre dossier.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :

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