Vous êtes Riedisheimois ? Vous souhaitez vous pacser ?

Remplissez ces deux formulaires :

Prendre rendez-vous au service de l’état civil afin de pouvoir déposer votre dossier.

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?

Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre bâtiment.

Code de l'urbanisme : articles R*421-17

Travaux sur construction existante nécessitant une DP

PACS (Pacte Civil de Solidarité)