Vous êtes Riedisheimois ? Vous souhaitez vous pacser ?

Remplissez ces deux formulaires :

Prendre rendez-vous au service de l’état civil afin de pouvoir déposer votre dossier.

Question-réponse

Quelle durée d'activité pour pouvoir être remboursé par la Sécurité sociale ?

Vérifié le 12 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale : seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

Protection universelle maladie (Puma)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

PACS (Pacte Civil de Solidarité)