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• Convention de PACS
• Déclaration conjointe de PACS

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Dossier

Pêche

Vérifié le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Pêche en eau douce
• Pêche de loisir en mer 

Services en ligne et formulaires

• Demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'union européenne

  Formulaire

• Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) de la sole en Manche Est (CIEM VIId)

  Formulaire

Et aussi

• Navigation de plaisance

  Loisirs - Sports - Culture

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