PACS (Pacte Civil de Solidarité)

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Remplissez ces deux formulaires :

Téléchargez la liste des pièces à fournir pour se pacser

Prendre rendez-vous au service de l’état civil afin de pouvoir déposer votre dossier.

Formulaire

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

Vérifié le 15 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

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