La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).
Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
Comment déposer plainte ?
Pour déposer plainte, il faut vous rendre :
au commissariat de Police de Mulhouse, 43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau 68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60
Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
Fiche pratique
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Vérifié le 25 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez d'avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables.
Naissance
Adoption
Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère qui atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement ou tout document justifiant de la naissance de l'enfant
Tout document justifiant de la naissance de l'enfant.
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.
Vous pouvez bénéficier d'un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous a été confié par l'Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
