Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :

• Acte de naissance de l’enfant
• Acte de reconnaissance
• Acte de notoriété constatant la possession d’état

L'acte notarié constate qu'une personne s'est comportée comme le père de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investi dans son éducation.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

• Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
• Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)

  À savoir

La filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

Textes de référence

• Code civil : article 79-1

  Acte d'enfant sans vie

• Code civil : article 310

  Conséquences de la filiation

• Code civil : articles 310-1 et 310-2

  Établissement de la filiation

• Code pénal : articles 227-12 à 227-14

  Atteintes à la filiation

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

• Comment prouver l'autorité parentale ?

Et aussi

• Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

  Famille - Scolarité

• Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

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