Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport  ?

Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.

Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.

•   Établissement du secteur médico-éducatif

  Les transports sont organisés par l'établissement.

  Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.

•   Établissement scolaire ordinaire
  •   Vous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfant

    Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.

    Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

    Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

    Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
    • Copie de l'emploi du temps de votre enfant
    • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

    Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

  •   Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)

    Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

    Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Établissement scolaire

    Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfant
    • Copie de l'emploi du temps de votre enfant
    • Devis du transporteur pour l'année scolaire

    Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13

  Prise en charge des frais de déplacement

• Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29

  Prise en charge des frais de déplacement

Questions ? Réponses !

• Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

• Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

• Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?

Et aussi

• École et handicap

  Famille - Scolarité

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Formation et handicap

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

  Ministère chargé de l'éducation

• Site de Cap école inclusive

  Ministère chargé de l'éducation

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