Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Départ en retraite d'un agent public : quelle est la démarche ?

Vérifié le 13 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

• Fonctionnaire
• Contractuel

En tant que fonctionnaire, vous avez droit à une retraite de base du SRE, si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Quelle que soit votre fonction publique d'appartenance, vous avez également droit à une retraite complémentaire de la RAFP.

Vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne sur le site Inforetraite.

Votre demande est automatiquement transmise à votre caisse de retraite de base et à la RAFP.

 À noter

si vous avez aussi travaillé sous d'autres statuts que celui de fonctionnaire (par exemple si vous avez été salarié du secteur privé, commerçant, professionnel libéral, etc.), votre demande de retraite est automatiquement transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires auxquels vous avez cotisé.

Pour effectuer en ligne votre demande unique de retraite sur le site Inforetraite, vous devez vous créer un compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez vous constituer un mode d'emploi personnalisé pour vous aider dans votre démarche de demande unique de retraite.

Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

 À noter

Il est recommandé de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.

Vidéo - Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite

Vous devez informer votre administration employeur de votre demande de retraite.

En tant que contractuel de la fonction publique, vous cotisez obligatoirement à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.

L'Assurance retraite de la Sécurité sociale est votre retraite de base et l'Ircantec, votre retraite complémentaire.

Vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne sur le site Inforetraite.

Votre demande est automatiquement transmise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.

 À noter

si vous avez aussi travaillé sous d'autres statuts que celui de fonctionnaire (par exemple si vous avez été salarié du secteur privé, commerçant, professionnel libéral, etc.), votre demande de retraite est automatiquement transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires auxquels vous avez cotisé.

Pour effectuer en ligne votre demande unique de retraite sur le site Inforetraite, vous devez vous créer un compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez vous constituer un mode d'emploi personnalisé pour vous aider dans votre démarche de demande unique de retraite.

Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

 À noter

Il est recommandé de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.

Vidéo - Demander ma retraite en ligneur le site Info retraite

Vous devez informer votre administration employeur de votre demande de retraite.

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D1

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

  Article 59

Services en ligne et formulaires

• Mon compte retraite

  Téléservice

• Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

  Téléservice

• Espace personnel retraite

  Téléservice

• Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat

  Formulaire

• Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

  Formulaire

• Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité

  Formulaire

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Retraites des fonctionnaires de l'État

  Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

• Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

• Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

  Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Ircantec

  Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

• Retraite Ircantec : principales étapes de la demande de retraite

  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

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