Dépôt de plainte

Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

  • au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
  • au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?

Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur

Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

Service en ligne
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Se munir d'une adresse mail

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 89 56 88 00

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 03 89 50 70 21

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 13-06-2017 par Ministère de l'Intérieur

Tél. : 03 89 70 99 20

Fax : 03 89 73 99 49

Courriel : csp-siat-saint-louis-68@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 03 89 62 51 00

Fax : 03 89 62 51 10

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais. Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie appelée aussi faux acheteur.

Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

Pour porter plainte :

Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE

Accessible via FranceConnect.

Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.

Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire un signalement :

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Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 89 56 88 00

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 03 89 50 70 21

Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 13-06-2017 par Ministère de l'Intérieur

Tél. : 03 89 70 99 20

Fax : 03 89 73 99 49

Courriel : csp-siat-saint-louis-68@interieur.gouv.fr
Site web : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 03 89 62 51 00

Fax : 03 89 62 51 10

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Vérifié le 13-06-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

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Pré-plainte en ligne

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Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Où s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur

Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

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Tél. : 03 89 56 88 00

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Fax : 03 89 73 99 49

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Tél. : 03 89 62 51 00

Fax : 03 89 62 51 10

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La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

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Ministère chargé de l'intérieur

Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais.

Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d’escroquerie appelée aussi "faux acheteur".

Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.

  • La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
  • Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

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Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

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Fax : 03 89 73 99 49

Courriel : csp-siat-saint-louis-68@interieur.gouv.fr
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Fax : 03 89 62 51 10

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La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

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