Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Fiche pratique

Aide à la mobilité Parcoursup

Vérifié le 22 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à la mobilité Parcoursup est destinée au bachelier qui effectue son entrée dans l'enseignement supérieur en dehors de son académie de résidence. Vous devez remplir plusieurs conditions pour en bénéficier. L'aide à la mobilité Parcoursup doit être demandée en ligne. Son montant est de 500 €.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné par l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Pour bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir été bénéficiaire d'une bourse de lycée l'année scolaire précédente

• Être inscrit sur Parcoursup cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence

• Avoir accepté définitivement une proposition d'admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence

 À noter

vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

Comment faire la demande d'aide à la mobilité Parcoursup ?

Vous devez déposer votre demande d'aide à la mobilité à partir du 8 juillet 2022 via un téléservice :

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif d'inscription dans l'établissement situé en dehors de l'académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
• Relevé d'identité bancaire à votre nom

La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.

Elle est ensuite transmise à la commission d'attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d'attribution ou de non attribution de l'aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.

L'aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l'enseignement supérieur est validée par l'établissement d'inscription.

 À noter

la décision du directeur du Crous ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Quel est le montant de l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Le montant de l'aide est de 500 €.

Quand est versée l'aide à la mobilité Parcoursup ?

L'aide est versée par le Crous d'accueil en 1 seule fois, en début d'année universitaire.

Peut-on cumuler l'aide à la mobilité Parcoursup avec d'autres aides ?

L'aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur est cumulable avec les aides suivants :

• Bourse sur critères sociaux
• Allocation annuelle
• Aide ponctuelle
• Aide à la mobilité internationale
• Aide au mérite

Textes de référence

• Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques

• Arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2022-2023

• Circulaire du 16 juin 2021 relative aux aides spécifiques à certains bacheliers

Services en ligne et formulaires

• Mes services étudiant

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?

• Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Et aussi

• Aide à la mobilité internationale d'un étudiant

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Aide à la mobilité Parcoursup

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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